Le PLU 2024 a été adopté par la commune le 8 mars 2024.
Vous avez été nombreux à participer à son élaboration lors de réunions préparatoires et à faire des suggestions lors de l’enquête publique de novembre / décembre 2023.
Quelques nouvelles règles pour la préservation de notre hameau ont été inscrites au règlement écrit. Nous vous les exposons ci-dessous :
Le principal changement pour notre hameau est son classement en « Espace Boisé Protégé (EBP) ». Le bois de Villers reste en « Espace Boisé Classé (EBC) ».
Quelques définitions :
1/ Espace boisé protégé (Article L151-23 du code de l’urbanisme) :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. »
En pratique pour le hameau : voici les changements à prendre en compte :
Abattage, coupe, défrichement :
- « Les coupes, abattages ou défrichement de terrain sont soumis à Déclaration Préalable quelle que soit la taille de l’arbre. »
- « Les constructions et aménagements imperméables doivent être implantés sur un espace dépourvu d’arbres de grand développement (déf : hauteur > 20 m à maturité). Si une dérogation est accordée, l’arbre abattu devra être remplacé par un sujet de même développement à maturité. »
Cette déclaration doit être affichée au moins pendant 2 mois et en cas d’autorisation d’abattage l’arbre doit être remplacé par un arbre de même développement à maturité.
Maintien du patrimoine arboré et de la biodiversité :
- Il est imposé au minimum 4 arbres de grand développement pour 1000 m²
Cela ne dispense pas du maintien du nombre de plantations prévu au CDC (un arbre à l’are) ou des replantations nécessaires pour y arriver. - Les haies ne doivent pas comprendre d’espèces invasives.
- Les clôtures (qu’elles soient en façade ou mitoyennes) doivent être aménagées de trouées au sol permettant le passage de la petite faune. Celles-ci devront faire 15cm de haut sur 20 de large tous les 5m.
Trottoirs et accès aux propriétés :
- Un seul accès véhicule par propriété est autorisé
- Les accès à la propriété ne devront :
– ni entraîner la suppression d’arbre d’alignement
– ni s’en approcher à moins d’un mètre - Nouvelle réglementation pour les arbres d’alignement :
Les arbres d’alignement sont protégés par la loi (article 350-3 du code de l’urbanisme) renforcée par la loi 3DS et son décret d’application du 19 mai 2023. La violation du régime de protection est passible d’une contravention de 5° classe. (En vigueur depuis le 22 mai 2023)
2/ Espace boisé classé (article L 113-1, 2, R151-31-1 du code de l’urbanisme) :
Outil du PLU permettant de préserver :
- des espaces boisés, bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer (qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non, et qu’ils soient attenant ou non à des habitations) ;
- mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.
En particulier il a pour effets :
- d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements ;
- d’entraîner le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement (sauf exceptions) ;
- et de soumettre à déclaration préalable (DP) les coupes et abattages d’arbres au sein de ces espaces (sauf exceptions).
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