Les statuts

du Hameau de Villers

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux et de faire respecter le cahier des charges, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes. Elle existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d’implication de l’État.

L’Association des Propriétaires du Hameau de Villers, ASPHV, est une ASL, association syndicale libre, régie par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 complétée par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. L’ASL n’est ni un syndicat de copropriété, ni une association de la loi 1901, mais une personne de droits privés.

Les décisions  de l’ASPHV sont prises dans le cadre d’une assemblée générale. Celle-ci réunit l’ensemble des propriétaires membres de l’association. Son fonctionnement est organisé par les statuts : périodicité des réunions, convocations, quorum, mandats de représentation, modalités de délibération. Le non-respect de ces modalités justifie la nullité de la délibération.

Le financement provient essentiellement des cotisations appelées à partir du 1er Janvier de chaque année auprès des propriétaires des lots situés dans le périmètre du hameau. Les cotisations sont calculées au prorata de la surface du lot avec une distinction entre les lots batis et non-batis. 

Les droits et obligations d’une ASL sont attachés aux lots compris dans son périmètre quelques soient les propriétaires successifs. Toute personne détenant une parcelle dans le hameau est de fait membre de l’ASPHV et doit obligatoirement payer sa cotisation.